Prod'Artistes

HADOPI 2

Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi contre le téléchargement illégal, donc le piratage, et prévoit une peine de suspension de l’internet.

GUSO

La circulaire interministérielle du 05 août 2009 remplace celle du 16 mars 2004 et intègre toutes les modifications intervenues depuis sa publication.

Le Guso a été rendu obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants, le champ d’application du Guso a été élargi aux organisateurs non professionnels qui réalisent plus de 6 manifestations par an, étant précisé que la détention d’une licence de spectacle est obligatoire au-delà de 6 représentations par an, quelle que soit l’activité principales des structures.

Billetterie

La commission européenne vient d’engager une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant l’application du taux « super réduit » de TVA à 2.10% sur les 140 premières représentations à des spectacles où des consommations sont servies.

Circulation des artistes

Les professionnels du secteur musical viennent de créer le « Comité visas artistes » dans le but de facilité la circulation des artistes d’un pays à l’autre, il sera opérationnel en Janvier 2010.

Agent artistique :

L’activité d’agent artistique est régie par le code du travail, article L.762-3.
C’est un intermédiaire entre un diffuseur, un producteur, un entrepreneur de spectacles et un artiste. Il agit, mandaté par l’artiste, afin de lui procurer des engagements, il doit être titulaire de la licence d’agent artistique.

Sa profession est d’ordre commerciale, inscrit au registre du commerce, il place les artistes en contrepartie d’une commission perçue sur la base du cachet (limitée à 10%, mais assujettie à la TVA 19.6%) et son rôle ne dispense pas l’organisateur d’assumer son rôle d’employeur. Il ne peut pas fournir un spectacle « clé en main ».

A la différence d’un producteur, il n’a pas cette responsabilité d’employeur à l’égard des artistes, ni de responsabilité pour l’organisation d’un spectacle.

Manager :

Le manager a pour mission le développement d’une carrière artistique .Il va gérer le travail de l’artiste de la scène au disque, il prend en charge tous les éléments susceptibles d’améliorer le parcours de son protégé (répétitions, enregistrements, publicité,…)

S’il emploie lui-même les artistes, il devient également leur producteur (avec licence 2), s’il se limite au placement d’artiste, il doit demander la licence d’agent artistique.

Producteur :

Le producteur de spectacles vivants permet à un spectacle d’exister et d’être diffusé. Le producteur est l’employeur des artistes et des techniciens, il est titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles de la 2ème catégorie, sa fonction est souvent liée avec celle de tourneur.

Entrepreneur de tournées, suivant les cas, il prend en charge le montage de la tournée, en gérant les salaires, les frais artistiques, techniques et administratifs, les déplacements, hébergement et restauration. Il est le responsable et l’employeur du plateau artistique.
Il fournit un spectacle « clé en main » aux organisateurs, en établissant un contrat de cession entre sa structure et le diffuseur.

Entrepreneur occasionnel de spectacles vivants :

Les entrepreneurs occasionnels sont les organisateurs de spectacles qui peuvent exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d’une licence, dans la limite de six représentations par année civile : selon l’ordonnance par la loi du 18 mars 1999, « toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles. »

Entrepreneur régulier de spectacles vivants :

L’entrepreneur régulier, de spectacles vivants, détient une ou plusieurs licences de spectacles et exerce une activité professionnelle déclarée sous forme commerciale.

Licence d’entrepreneur de spectacles :

L’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles représente l’autorisation d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles, elle est délivrée par la DRAC, Directions Régionales des Affaires Culturelles, dépendante du Ministère de la Culture.

Il y a trois catégories de licence :

• 1ère catégorie : pour les exploitants ou propriétaires de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, tels que théâtres, discothèques, salles polyvalentes, établissements, …
• 2ème catégorie : pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs qui ont la responsabilité d’un spectacle, et le rôle d’employeur pour le plateau artistique.
• 3ème catégorie : pour les diffuseurs de spectacles, responsables de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, ainsi que les entrepreneurs de tournées n’ayant pas la responsabilité d’employeur pour le plateau artistique.

Licence d’agent artistique :

La licence d’agent artistique est délivrée, sur commission, par le Ministère du Travail.
Selon l’article L.762-5, du code du travail, «  Nul ne peut obtenir ou conserver la licence d’agent artistique s’il exerce,…, l’une des activités suivantes : artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles, producteur de films, programmateur de radiodiffusion ou de télévision, fabricant d’instruments de musique, marchand de musique ou de sonorisation… »

Article L. 762-1 du code du travail
«  Présomption de salariat »

« Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce »

Article L. 762-1 du code du travail
«  Artiste du spectacle »

« Sont considérés comme artiste du spectacle, notamment l’artiste lyrique,l’artiste dramatique, l’artiste chorégraphique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef d’orchestre, l’arrangeur-orchestrateur et, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. »

Article L.212-1 du code de la propriété littéraire et artistique
«  L’artiste-interprète »

« L’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes. »

Article L.7121-4 du code du travail
«  Contrat de travail »

« La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
Cette présomption subsiste même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle. »

Article L.7122-2 du code du travail
«  Entrepreneur de spectacles vivants »

« Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. »

Article L.7122-4 du code du travail
«  Activité entrepreneur de spectacles vivants »

« Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, la licence est délivrée à cette personne sur justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. »

Article L.7122-6 du code du travail
«  Licence de spectacles »

« La licence est personnelle et incessible. Elle est accordée pour la direction d’une entreprise déterminée. L’interposition de quelque personne que ce soit est interdite. »

Article L.7122-19 du code du travail
«  Entrepreneur occasionnel »

« Peuvent exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans être titulaire d’une licence, dans la limite d’un plafond annuel de représentations :
1° Toute personne qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
2° Les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. »

Decret du 19 décembre 1953
«  Spectacle amateur »

« Il s’entend par la participation d’artistes interprètes qui tirent leurs revenus d’une autre activité et qui ne reçoivent pas de contrepartie pour leur prestations scéniques, ni en espèces, ni en nature. »

Article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale
«  Rémunération »

« Sont considérés comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. »